Arrêté du 21 octobre 2010

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 13 avril 2015art. 17 (V)

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.