Abrogé par ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 17 (V)
Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015
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Délivrance des certificats de sécurité dans les transports
Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 (Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires) du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.