Arrêté du 21 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 (Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires) du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance des certificats de sécurité dans les transports

Résumé. Les certificats et agréments de sécurité pour les entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure sont délivrés, suspendus ou retirés selon les mêmes règles.

Le certificat de sécurité et l'agrément de sécurité mentionnés à l'article 3 (Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires) du présent arrêté sont délivrés, suspendus et retirés dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues aux articles 18 à 22 et à l'article 24 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance