Arrêté du 21 octobre 2010

Article 3

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Article 3

L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.

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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de sécurité pour les activités ferroviaires

Résumé. Un certificat ou agrément de sécurité est nécessaire pour exploiter des activités ferroviaires ou gérer des infrastructures.

L'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité pour exercer respectivement l'activité d'entreprise ferroviaire ou de gestionnaire de l'infrastructure sur les réseaux relevant du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance