Arrêté du 14 avril 2008

Article 1er-1

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Article 1er-1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Etat limitrophe " : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ;

" Réseau ferroviaire " : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret.

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Modifié19 avril 2015

Créé le 23 avril 2010 · Modifié le 19 avril 2015

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Définitions pour la sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté définit les termes 'Etat limitrophe' et 'Réseau ferroviaire' pour la sécurité des trains en France.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

" Etat limitrophe " : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ;

" Réseau ferroviaire " : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret.

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