La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment l'article 178 ;
Vu le règlement (CE) n° 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement précité en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du livre VI relatifs à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
Vu l'accord du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac ;
Vu l'avenant à l'accord précité du 11 janvier 2010 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) sont étendues pour l'année 2010 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Nota. ― Le texte peut être consulté :
― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.