JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) sont étendues pour l'année 2010 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) sont étendues pour l'année 2010 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.