Arrêté du 21 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d, pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Aide pour l'arrêt temporaire de la pêche au cabillaud

Résumé. Les pêcheurs de cabillaud peuvent recevoir une aide s'ils arrêtent leur activité temporairement.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud » en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d, pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.

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