Arrêté du 21 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Limites des aides à l'arrêt temporaire pour les navires

Résumé. Les aides pour l'arrêt temporaire de pêche sont limitées jusqu'à la date de décision administrative ou de fin d'affrètement.

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance