Arrêté du 21 octobre 2008

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 1er (Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité) à 4 (Contrôle des marchés d'électricité) ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Exclusion des marchés d'énergie et de combustibles

Résumé. Les règles pour les marchés d'énergie ou de combustibles ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles 1er (Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité) à 4 (Contrôle des marchés d'électricité) ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

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