En vigueur depuis le 5 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des marchés d'énergie et de combustibles
Les dispositions des articles 1er (Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité) à 4 (Contrôle des marchés d'électricité) ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.