Arrêté du 21 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité

Résumé. Les gros marchés d'Electricité réseau distribution France (plus de 40 millions d'euros) doivent avoir l'accord de la commission des marchés avant de commencer.

Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Source : Légifrance