En vigueur depuis le 5 novembre 2008
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Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité
Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.
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