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Arrêté du 21 octobre 2008

fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises dépendant du ministère de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité

Résumé. Les gros marchés d'Electricité réseau distribution France (plus de 40 millions d'euros) doivent avoir l'accord de la commission des marchés avant de commencer.

Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Approbation des modifications de contrats

Résumé. Certains changements de contrats d'Electricité réseau distribution France doivent être approuvés par une commission si le montant dépasse un certain seuil.

Les avenants aux marchés passés par Electricité réseau distribution France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France s'ils entrent dans les catégories suivantes :
1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché.
2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er (Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité).

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen des marchés entre 10 et 40 millions d'euros

Résumé. Les marchés entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être examinés par une commission spéciale.

Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'éligibilité ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Contrôle a posteriori des marchés de taille moyenne

Résumé. Les marchés entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être vérifiés après coup par une commission spéciale.

Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'évocation ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant global des marchés regroupés

Résumé. Pour les marchés regroupés, c'est le montant total qui compte pour les règles d'examen.

Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des marchés d'énergie et de combustibles

Résumé. Les règles pour les marchés d'énergie ou de combustibles ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles 1er (Approbation préalable pour les gros marchés d'électricité) à 4 (Contrôle des marchés d'électricité) ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Application de l'arrêté sur les marchés d'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie et le directeur général des entreprises doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Arrêté du 21 octobre 2008
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