Arrêté du 21 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'évocation ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2008

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Contrôle a posteriori des marchés de taille moyenne

Résumé. Les marchés entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être vérifiés après coup par une commission spéciale.

Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'évocation ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2008

Source : Légifrance