En vigueur depuis le 5 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des marchés entre 10 et 40 millions d'euros
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'éligibilité ».
Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.