Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 29 octobre 1997
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière pour l'établissement. Il s'exerce dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.