Arrêté du 21 octobre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;

des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;

des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 avril 2009

Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 29 avril 2009

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

  • des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;
  • des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;
  • des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance