Abrogé29 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 5
Créé le 5 novembre 1996
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
- des véhicules en ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée, leur dispositif d'immobilisation et, le cas échéant, leur système d'alarme ;
- des dispositifs d'immobilisation comme composants ou entités techniques séparées ;
- des systèmes d'alarmes comme composants ou entités techniques séparées.