Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 7, Art. Annexe 7 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0282 du 2 décembre 2025
Arrêté du 21 novembre 2025
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-4 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 1996 > > Art. 1 bis, Art. Annexe > >
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1 créé
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
E. Baffour
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Mahe-Deckers