Arrêté du 21 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé (Reconnaissance du métier de sellier garnisseur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur (arrêté du 21/11/2024)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Demande de certification professionnelle par correspondance

Résumé. Les selliers peuvent demander leurs diplômes par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé (Reconnaissance du métier de sellier garnisseur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur (arrêté du 21/11/2024)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection
(présent arrêté)
Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance