Les dispositions de l'avenant n° 103 du 9 juin 2023 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Les articles 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;

2° L'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail ;

3° L'article 8.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 (I) du code rural et de la pêche maritime ;

4° L'article 10.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (6) du code du travail.