JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 février 2009 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERPROCHASSE » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 par les organisations professionnelles constituant INTERPROCHASSE,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une cotisation interprofessionnelle

Résumé Une cotisation est prolongée de 2024 à 2026, mais sans les règles sur les retards d'intérêts

L'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme due et non réglée dans les délais portera intérêt au taux de 1 % par mois à compter de sa date d'éligibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure » mentionnés à l'article 3.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord interprofessionnel est publié et peut être lu en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-437cd589-5a75-4b8e-8fa1-49cee24aa06c.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERPROCHASSE, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel