Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et durée des effets de l'avenant
Résumé Les changements et les sanctions de l'article 1er sont en vigueur dès aujourd'hui et pour la durée restante, selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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