JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ;

Vu l'avenant n° 103 du 9 juin 2023 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 14 octobre 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre l'avenant n° 103 de la convention collective des Hautes-Pyrénées obligatoire avec des réserves

Résumé Tout le monde doit suivre l'avenant n° 103, mais il y a des règles à respecter.

Les dispositions de l'avenant n° 103 du 9 juin 2023 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant la production agricole, les CUMA et les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4.1, 1.4.2, 1.4.3 et 1.5 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 2.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-61 du code du travail ;
3° L'article 8.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 (I) du code rural et de la pêche maritime ;
4° L'article 10.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (6) du code du travail.

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Article 2

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Application et durée des effets de l'avenant

Résumé Les changements et les sanctions de l'article 1er sont en vigueur dès aujourd'hui et pour la durée restante, selon les conditions de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/42 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.