JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14, R. 2352-1 à R. 2352-20 ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant délégation de signature (ministère des armées) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 février 2022 ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de production et de vente de produits explosifs pour ARIANEGROUP

Résumé ARIANEGROUP peut fabriquer et vendre des explosifs pour l'armée dans deux de ses sites.

La société ARIANEGROUP, sise Tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans ses établissements de Le Bouchet (9, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit) et de Saint-Médard (avenue Gay-Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles).

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Article 2

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Obligation d'information de la société ARIANEGROUP au ministre des armées

Résumé ARIANEGROUP doit dire vite au ministre des armées ce qui est important.

La société ARIANEGROUP porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.

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Article 3

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Autorisation de production de substances explosives pour les forces armées

Résumé Les explosifs pour l'armée doivent être approuvés, et ceux d'ARIANEGROUP suivent des règles spéciales.

L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l'article D. 2352-7 du code de la défense, destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées.
Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société ARIANEGROUP font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable.

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Article 4

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Accès aux installations d'Arianegroup pour les contrôles de sécurité

Résumé Les inspecteurs peuvent entrer dans les usines d'Arianegroup pour vérifier la sécurité des explosifs et comment ils sont fabriqués.

La société ARIANEGROUP permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :

- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

La société ARIANEGROUP tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.

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Article 5

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Sûreté des installations et transports de produits explosifs par ARIANEGROUP

Résumé ARIANEGROUP doit sécuriser ses sites et transports de produits explosifs.

La société ARIANEGROUP assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.

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Article 6

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Gestion et traçabilité des produits explosifs

Résumé Arianegroup doit tenir un registre des produits explosifs qu'il utilise et le montrer aux autorités de contrôle.

L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition.
Les établissements de la société ARIANEGROUP cités à l'article 1er tiennent un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat.

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Article 7

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Durée et retrait de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure cinq ans et peut être retirée à tout moment.

L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 2352-16 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,

F. Lévêque