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Arrêté du 21 novembre 2019

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de communes sinistrées et assurance catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines communes comme touchées par des séismes et explique comment l'assurance peut couvrir les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 20 novembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2019

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Liste des communes sinistrées par des séismes

Résumé. Un arrêté liste les communes touchées par des séismes et reconnues en état de catastrophe naturelle.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 24 novembre 2019

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Assurance contre les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté peut déclencher une assurance pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles, si les dommages sont directs et que les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 24 novembre 2019

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance peut varier selon le nombre de catastrophes naturelles survenues dans les cinq dernières années dans les communes sans plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 24 novembre 2019

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Publication d'un arrêté relatif aux catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur les catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Des communes en Ardèche et Drôme sont officiellement reconnues comme touchées par un séisme.

Fait le 21 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2019

Arrêté du 21 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe