Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-8 (Régimes administratifs des activités nucléaires)Art. L.1333-8Régimes administratifs des activités nucléairesLes activités nucléaires doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées selon leur niveau de risque pour la santé et l'environnement., R. 1333-108 (Déclaration des activités nucléaires)Art. R.1333-108Déclaration des activités nucléairesL'article explique comment déclarer certaines activités nucléaires pour éviter les risques liés aux rayonnements ionisants. à R. 1333-112 (Vérification des déclarations d'activités nucléaires)Art. R.1333-112Vérification des déclarations d'activités nucléairesL'autorité vérifie les déclarations d'activités nucléaires et donne un récépissé si tout est en ordre., R. 1333-133 (Champ d'application des règles pour les activités nucléaires)Art. R.1333-133Champ d'application des règles pour les activités nucléairesLes règles de cette section s'appliquent aux activités nucléaires qui doivent être déclarées, enregistrées ou autorisées., R. 1333-138 (Information préalable pour les modifications dans les activités nucléaires)Art. R.1333-138Information préalable pour les modifications dans les activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent informer l'Autorité de sûreté nucléaire avant de changer leur conseiller en radioprotection ou de modifier des éléments importants dans leurs dossiers. et R. 1333-145 (Règles pour les activités nucléaires)Art. R.1333-145Règles pour les activités nucléairesL'article explique que les règles pour les activités nucléaires sont fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire et approuvées par le ministre. ;
Vu la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 (Déclaration des activités nucléaires)Art. R.1333-109Déclaration des activités nucléairesCertaines activités avec des rayonnements ionisants doivent être déclarées si elles ne sont pas exemptées et respectent certaines conditions. et de l'article R. 1333-110 (Déclaration des activités nucléaires)Art. R.1333-110Déclaration des activités nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité nucléaire est soumise à déclaration si elle respecte les règles générales. du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations,
Arrêtent :