Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 2 (V)
Créé le 27 février 2010
Le présent arrêté et les décisions qui lui sont annexées seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 novembre 2018art. 2 (V)
En vigueur du samedi 27 février 2010 au lundi 31 décembre 2018