Arrêté du 21 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Une convention entre les organismes concernés précise :
1° Les modalités de fonctionnement et l'implantation géographique du groupement ;
2° Les modalités de la participation de chaque organisme membre aux charges de fonctionnement et de personnel du groupement ;
3° Sa date d'effet, sa durée et ses modalités de modification et de résiliation.

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Convention pour un groupement comptable public

Résumé. Un groupement comptable entre organismes publics doit être défini par une convention qui précise son fonctionnement, sa localisation, les contributions financières de chaque membre, ainsi que sa durée et ses modalités de modification.

Une convention entre les organismes concernés précise :
1° Les modalités de fonctionnement et l'implantation géographique du groupement ;
2° Les modalités de la participation de chaque organisme membre aux charges de fonctionnement et de personnel du groupement ;
3° Sa date d'effet, sa durée et ses modalités de modification et de résiliation.

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