Arrêté du 21 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale.

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Absence de personnalité morale pour un groupement comptable

Résumé. Un groupement comptable entre organismes publics n'a pas de personnalité morale.

Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale.

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