Arrêté du 21 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Un groupement comptable peut être constitué entre deux ou plusieurs organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), après accord de leur organe délibérant.

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Création de groupements comptables entre organismes publics

Résumé. Des organismes publics peuvent se regrouper pour gérer leurs comptes ensemble, après avoir obtenu l'accord de leur conseil d'administration.

Un groupement comptable peut être constitué entre deux ou plusieurs organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), après accord de leur organe délibérant.

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