Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 novembre 2017

relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement comptable entre organismes publics

Résumé. Des organismes publics peuvent s'unir pour gérer leurs comptes ensemble, mais chaque organisme garde ses finances séparées.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 188 (Rôle élargi de l'agent comptable public),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements comptables entre organismes publics

Résumé. Des organismes publics peuvent se regrouper pour gérer leurs comptes ensemble, après avoir obtenu l'accord de leur conseil d'administration.

Un groupement comptable peut être constitué entre deux ou plusieurs organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), après accord de leur organe délibérant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour un groupement comptable public

Résumé. Un groupement comptable entre organismes publics doit être défini par une convention qui précise son fonctionnement, sa localisation, les contributions financières de chaque membre, ainsi que sa durée et ses modalités de modification.

Une convention entre les organismes concernés précise :
1° Les modalités de fonctionnement et l'implantation géographique du groupement ;
2° Les modalités de la participation de chaque organisme membre aux charges de fonctionnement et de personnel du groupement ;
3° Sa date d'effet, sa durée et ses modalités de modification et de résiliation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de personnalité morale pour un groupement comptable

Résumé. Un groupement comptable entre organismes publics n'a pas de personnalité morale.

Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière distincte dans un groupement comptable

Résumé. Un groupement comptable gère séparément les finances de chaque organisme membre.

L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque organisme membre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin

Arrêté du 21 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5