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Arrêté du 21 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2017 simplifie les documents pour demander le remboursement d'une taxe sur l'électricité.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 quinquies C, 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) et 352 bis (Remboursement des droits et taxes indûment acquittés) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,

Arrête :

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Modification des pièces justificatives pour le remboursement de la taxe sur l'électricité

Résumé. L'arrêté modifie les documents nécessaires pour demander le remboursement d'une taxe sur l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2017
Article 1
Article 2