Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 14 avril 2015 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 quinquies C, 352 et 352 bis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz