Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 octobre 2009 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0276 du 29 novembre 2011
Arrêté du 21 novembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2009 modifié portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police,
Arrête :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2011.
Claude Guéant