Arrêté du 21 novembre 2011

Article 2

Créé le 30 novembre 2011

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011