Arrêté du 21 novembre 2008

Article 3

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Article 3

Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Calcul de la compensation régionale pour l'année 2007

Résumé. Le montant de la compensation versée à chaque région pour l'année 2007 est calculé en fonction du nombre de jours entre le 10 juin et le 31 décembre.

Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.

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