En vigueur depuis le 4 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la compensation régionale pour l'année 2007
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.