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Arrêté du 21 novembre 2008

constatant le montant du droit à compensation des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie, résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment son article 127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1614-8-1 (Compensation financière des transferts de compétences aux régions), R. 1614-112 (Compensation financière de l'État pour les transports régionaux) et R. 1614-113 (Ajustement de la compensation financière pour les transports régionaux) ;

Vu les avis des conseils régionaux des régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie ;

Vu l'avis en date du 18 décembre de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions touchées par le TGV Est

Résumé. L'État verse une compensation de 44 millions d'euros aux régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie pour les changements dans les trains régionaux à cause de la nouvelle ligne TGV Est.

Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est constaté à 44 185 510 € en valeur 2007.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Montant annuel de compensation pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de compensation pour certaines régions suite à la mise en service d'une ligne TGV.

Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Calcul de la compensation régionale pour l'année 2007

Résumé. Le montant de la compensation versée à chaque région pour l'année 2007 est calculé en fonction du nombre de jours entre le 10 juin et le 31 décembre.

Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur la compensation financière régionale

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant une compensation financière pour certaines régions.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la mer et des transports :

Le directeur des transports ferroviaires

et collectifs,

P. Vieu

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires

et collectifs,

P. Vieu

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

Arrêté du 21 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe