En vigueur depuis le 4 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant annuel de compensation pour les régions
Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de compensation pour certaines régions suite à la mise en service d'une ligne TGV.
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.