Créé le 4 décembre 2008
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Créé le 4 décembre 2008
Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008