Arrêté du 21 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Montant annuel de compensation pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de compensation pour certaines régions suite à la mise en service d'une ligne TGV.

Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

Source : Légifrance