JORF n°0281 du 3 décembre 2008

Article 2

Article 2

Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.