Article 1
La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
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La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
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La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.