JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 1

Article 1

La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.


Historique des versions

Version 1

La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :

M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.