La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.
La commission instituée par l'article D. 723-149 du code rural est composée de la façon suivante :
M. Gérard Laurand, inspecteur général des affaires sociales, chargé d'assurer la présidence.