Article 14
Abrogé depuis le 2013-06-02 par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 13
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
1 version
JORF n°271 du 23 novembre 2003
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 23 novembre 2003
Abrogé le dimanche 2 juin 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.