Article 1
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 2 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont ainsi réparties :
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JORF n°271 du 23 novembre 2003
Décision n°2003-612 du 21 novembre 2003
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2003-604 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de la Guadeloupe déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Collectif pour un « oui » responsable et citoyen
La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
- une émission de 4 minutes ;
- une émission de 3 minutes et 30 secondes.
Front républicain et démocratique pour le « non »
La durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 2 minutes et 30 secondes.
Rassemblement pour le « non »
La durée totale de 6 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 3 minutes.
Renouveau socialiste
La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
- une émission de 4 minutes ;
- une émission de 3 minutes et 30 secondes.
Objectif Guadeloupe
La durée totale de 49 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
- neuf émissions de 5 minutes ;
- une émission de 4 minutes et 30 secondes
Solidarité Guadeloupe
La durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 2 minutes et 30 secondes.
Front républicain pour le « non »
La durée totale de 9 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 4 minutes et 30 secondes.
Guadeloupe unie socialisme et réalités
La durée totale de 18 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 5 minutes ;
- deux émissions de 4 minutes.
Parti communiste guadeloupéen
La durée totale de 6 minutes est ainsi répartie :
- deux émissions de 3 minutes.
Parti progressiste démocratique guadeloupéen
La durée totale de 7 minutes et 30 secondes est ainsi répartie :
- une émission de 4 minutes ;
- une émission de 3 minutes et 30 secondes.
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Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis