Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;

Vu la décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;

Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 21 novembre 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis