Art. 1er. - La date d'application obligatoire des normes NFD 36102 et XPD 36110, précisée en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, est reportée au 1er février 1997.
1 version
JORF n°287 du 10 décembre 1996
Arrêté du 21 novembre 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification no 94/0244/F ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1995 modifiant en dernier lieu l'arrêté du 2 août 1977 précité ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu la consultation des membres du comité technique de la distribution du gaz en date du 16 septembre 1996 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrêtent :
Art. 2. - La date du 1er juillet 1996 mentionnée à l'article 11, paragraphe II (d), de l'arrêté du 2 août 1977 est remplacée par celle du 1er février 1997.
1 version
Art. 3. - Jusqu'au 31 janvier 1997 inclus, tout tube souple d'alimentation d'appareil à gaz doit être présenté à la vente au public sous conditionnement individuel, avec ou sans collier de serrage et notice d'instruction.
Lorsque ce conditionnement ne comporte pas les deux dispositifs de serrage ou la notice prévus respectivement au second et troisième tiret du présent article, un marquage bien visible apposé sur le conditionnement et difficilement amovible rappelle l'obligation d'assujettissement des extrémités du tube à l'aide de dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur.
1 version
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LA DATE D'APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES NFD36102 ET XPD36110 PRECISEE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 04-03-1996 EST REPORTEE AU 01-02-1997.
LA DATE DU 01-07-1996 MENTIONNEE A L'ART. 11 PARAG. II-D DE L'ARRETE DU 02-08-1977 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-02-1997.
JUSQU'AU 31-01-1997 INCLUS,TOUT TUBE SOUPLE D'ALIMENTATION D'APPAREIL A GAZ DOIT ETRE PRESENTE A LA VENTE AU PUBLIC SOUS CONDITIONNEMENT INDIVIDUEL,AVEC OU SANS COLLIER DE SERRAGE ET NOTICE D'INSTRUCTION.
LORSQUE CE CONDITIONNEMENT NE COMPORTE LES 2 DISPOSITIFS DE SERRAGE OU LA NOTICE PREVUS RESPECTIVEMENT AU 2EME ET 3EME TIRET DU PRESENT ARTICLE,UN MARQUAGE BIEN VISIBLE APPOSE SUR LE CONDITIONNEMENT ET DIFFICILEMENT AMOVIBLE RAPPELLE L'OBLIGATION D'ASSUJETTISSEMENT DES EXTREMITES DU TUBE A L'AIDE DE DISPOSITIFS DE SERRAGE ADAPTES A SON DIAMETRE EXTERIEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
APPLICATION DU DECRET 62628 DU 23-05-1962.
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux