Art. 1er. - La date d'application obligatoire des normes NFD 36102 et XPD 36110, précisée en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, est reportée au 1er février 1997.
1 version
JORF n°287 du 10 décembre 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La date d'application obligatoire des normes NFD 36102 et XPD 36110, précisée en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, est reportée au 1er février 1997.