Art. 2. - La date du 1er juillet 1996 mentionnée à l'article 11, paragraphe II (d), de l'arrêté du 2 août 1977 est remplacée par celle du 1er février 1997.
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JORF n°287 du 10 décembre 1996
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Art. 2. - La date du 1er juillet 1996 mentionnée à l'article 11, paragraphe II (d), de l'arrêté du 2 août 1977 est remplacée par celle du 1er février 1997.