Art. 3. - Jusqu'au 31 janvier 1997 inclus, tout tube souple d'alimentation d'appareil à gaz doit être présenté à la vente au public sous conditionnement individuel, avec ou sans collier de serrage et notice d'instruction.
Lorsque ce conditionnement ne comporte pas les deux dispositifs de serrage ou la notice prévus respectivement au second et troisième tiret du présent article, un marquage bien visible apposé sur le conditionnement et difficilement amovible rappelle l'obligation d'assujettissement des extrémités du tube à l'aide de dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur.