Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête:
Art. 1er. - L'organisme ci-dessous est agréé depuis le 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex:
- catégories a et b pendant les phases exploitation, conception,
construction, pour une durée de deux ans;
- catégories c et d, phases exploitation, conception, construction, pour une durée de deux ans.
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Art. 2. - L'agrément de l'association A.I.N.F. est transféré à la société A.I.N.F. S.A.
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Art. 3. - Les dispositions contraires des arrêtés du 7 février 1995 et du 5 mai 1995 relatives à A.I.N.F. sont annulées.
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Art. 4. - Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les tarifs et honoraires de cet organisme sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par les intéressés.
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Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ORGANISME CI-DESSOUS EST AGREE DEPUIS LE 01-01-1995 POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR LES CATEGORIES SUIVANTES:
AINF SA,RUE MARCEL DASSAULT,BP 259,SECLIN CEDEX:
CATEGORIES A ET B PENDANT LES PHASES EXPLOITATION,CONCEPTION,CONSTRUCTION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,
CATEGORIES C ET D,PHASES EXPLOITATION CONCEPTION CONSTRUCTION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION AINF EST TRANSFERE A LA SOCIETE AINF SA.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARRETES DU 07-02-1995 ET DU 05-05-1995 RELATIVES A AINF SONT ANNULEES.
LE BENEFICE DE CET AGREMENT EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990 ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 ET 10.
LES TARIFS ET HONORAIRES DE CET ORGANISME SONT DEPOSES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR LES INTERESSES.
Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA