JORF n°279 du 1 décembre 1995

Art. 3. - Les dispositions contraires des arrêtés du 7 février 1995 et du 5 mai 1995 relatives à A.I.N.F. sont annulées.


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Art. 3. - Les dispositions contraires des arrêtés du 7 février 1995 et du 5 mai 1995 relatives à A.I.N.F. sont annulées.