Art. 1er. - L'organisme ci-dessous est agréé depuis le 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
A.I.N.F. S.A., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex:
- catégories a et b pendant les phases exploitation, conception,
construction, pour une durée de deux ans;
- catégories c et d, phases exploitation, conception, construction, pour une durée de deux ans.