Les zones définies à l'article 4 du décret n. 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation du ramassage des huiles usagées sont les départements, à l'exception de celui de Paris divisé en deux zones.
La zone Est comprenant les arrondissements suivants : 3e, 4e, 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e ;
La zone Ouest comprenant les arrondissements suivants : 1er, 2e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e.

Un appel à la concurrence est organisé dans chaque zone. Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.

Si une zone, à l'issue de l'appel à la concurrence, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité de candidatures, cette zone est rattachée à une zone voisine et une consultation restreinte pour la nouvelle zone ainsi constituée est organisée.

Le premier appel à la concurrence est lancé dans un délai d'un mois à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dossiers de candidature devant être reçus dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) procède à l'examen des candidatures et délivre les agréments dans un délai de deux mois après consultation de la commission d'agrément.

Un an avant l'expiration de la validité des agréments, le ministre chargé de l'environnement lance un nouvel appel à la concurrence pour chacune des zones concernées.
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement délivrant les nouveaux agréments est publié, après consultation de la commission d'agrément, six mois avant l'expiration de la validité des précédents agréments.

En cas de défaillance d'un ramasseur agréé, le ministre chargé de l'environnement lance une consultation restreinte pour la zone concernée.
La procédure est conduite dans les meilleurs délais.

L'agrément pour une zone est délivré au candidat le mieux-disant, c'est-à-dire celui qui propose le plus faible prix "départ zone" des huiles usagées visées par le décret du 21 novembre 1979, huiles claires exceptées, et dont la proposition garantit des conditions de ramassage satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement.

Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) informe les candidats non retenus des motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à leur candidature.