Abrogé31 août 1985
Créé le 23 novembre 1979
Un appel à la concurrence est organisé dans chaque zone. Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.