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Arrêté du 21 novembre 1979

Article ANNEXE ART. 2

Abrogé31 août 1985

Créé le 23 novembre 1979

Un appel à la concurrence est organisé dans chaque zone. Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-11-21 art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 1985

En vigueur du vendredi 23 novembre 1979 au vendredi 30 août 1985

Un appel à la concurrence est organisé dans chaque zone. Une même personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, peut se porter candidat pour plusieurs zones dans la mesure où elle respecte, pour chacune, les dispositions du titre III ci-dessous.