Abrogé31 août 1985
Créé le 23 novembre 1979
Si une zone, à l'issue de l'appel à la concurrence, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité de candidatures, cette zone est rattachée à une zone voisine et une consultation restreinte pour la nouvelle zone ainsi constituée est organisée.