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Arrêté du 21 novembre 1979

Article ANNEXE ART. 3

Abrogé31 août 1985

Créé le 23 novembre 1979

Si une zone, à l'issue de l'appel à la concurrence, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité de candidatures, cette zone est rattachée à une zone voisine et une consultation restreinte pour la nouvelle zone ainsi constituée est organisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 1985

En vigueur du vendredi 23 novembre 1979 au vendredi 30 août 1985

Si une zone, à l'issue de l'appel à la concurrence, ne peut être attribuée, soit par absence de candidature, soit par suite de l'irrecevabilité de candidatures, cette zone est rattachée à une zone voisine et une consultation restreinte pour la nouvelle zone ainsi constituée est organisée.