JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 9-3

Article 9-3

Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- «brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ;

- brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT),

sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de certificat ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

4° D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;

5° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; et

6° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension.


Historique des versions

Version 1

Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- «brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ;

- brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT),

sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de certificat ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

4° D'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;

5° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ; et

6° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension.