JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 9-4

Article 9-4

Le brevet d'officier électrotechnicien est délivré aux titulaires du brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT) délivré par le ministère des armées, sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de brevet ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules E1-1, E2-1 et NE pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien - cursus interne ;

4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° D'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° D'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° D'être titulaire du certificat attestant la validation à l'enseignement médical niveau II (EM II) en cours de validité ;

8° D'être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

9° D'être titulaire de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

10° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;

11° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et

12° D'être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).


Historique des versions

Version 1

Le brevet d'officier électrotechnicien est délivré aux titulaires du brevet supérieur d'électrotechnicien (ELECT) délivré par le ministère des armées, sous réserve :

1° D'avoir 18 ans le jour du dépôt de la demande de brevet ;

2° D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° D'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules E1-1, E2-1 et NE pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien - cursus interne ;

4° D'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° D'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° D'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° D'être titulaire du certificat attestant la validation à l'enseignement médical niveau II (EM II) en cours de validité ;

8° D'être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté ;

9° D'être titulaire de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ;

10° D'être titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;

11° D'être titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et

12° D'être titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).